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Un décret constitutionnel modifiant la loi nationale pour la promotion de l'investissement pour l’année 2013

28 Jun 2019 أخبار رئيس المجلس العسكري الإنتقالي (سابقاً)

Khartoum – Le président du Conseil Militaire Transition (CMT) le lieutenant-général Abdul Fatah Al-Burhan a promulgué aujourd'hui un décret constitutionnel stipulant modification de la loi nationale pour la promotion de l'investissement pour l’année 2019.

Ce décret stipule l'ajout d'un nouvel article après l'article 20, qui inclut les exonération des droits de douanes et stipule que l'autorité nationale d'investissement peut accorder au projet des exonération des droits de douanes sur les biens d'équipement qui ne sont pas inclus dans le tarif douanier en coordination avec le ministère compétent.  

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